Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IKS FORMATIONS(enseigne « Auto Moto École AGORA »), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 818 279 051 00010, située au 38 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, et toute personne (ci-après « l'élève ») souscrivant à une formation à la conduite dispensée par l'auto-école. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription et évaluation

L'inscription est effective après la constitution complète du dossier et le versement des sommes dues selon les modalités convenues. Préalablement à toute formation pratique, une évaluation de départ est réalisée afin d'estimer le volume horaire prévisionnel nécessaire. Ce volume est indicatif : le nombre d'heures réellement nécessaire dépend de la progression de chaque élève.

Un contrat de formation détaillant le programme, le volume horaire et les conditions financières est remis à l'élève lors de l'inscription, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 — Tarifs

• Formation Permis B (voiture) : à partir de 890 €.
• Formation Permis A / A2 (moto) : à partir de 690 €.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix de départ correspondent aux forfaits de base ; les prestations complémentaires (heures supplémentaires, présentations additionnelles aux examens, frais d'accompagnement) font l'objet d'une tarification précisée dans le contrat de formation et la grille tarifaire affichée. Auto Moto École AGORAse réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'inscription.

Article 4 — Modalités de paiement et financements

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, espèces, chèque ou virement. Un paiement échelonné peut être proposé selon les conditions convenues lors de l'inscription. Auto Moto École AGORA est partenaire de plusieurs dispositifs de financement :

• Compte Personnel de Formation (CPF - Seulment pour les demander d'emploi) ;
• Aide de la Région Île-de-France ;
• Financement France Travail (ex-Pôle emploi) ;
• Permis à 1 € par jour.

L'octroi de ces aides est soumis aux conditions d'éligibilité propres à chaque organisme financeur. En cas de prise en charge partielle, le reste à charge demeure dû par l'élève selon les modalités convenues.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la formation débute, à la demande expresse de l'élève, avant la fin de ce délai, l'élève reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Article 6 — Annulation et résiliation

Toute leçon de conduite doit être annulée au moins 48 heures à l'avance ; à défaut, elle pourra être facturée. L'élève peut résilier son contrat de formation dans les conditions prévues par celui-ci ; les prestations effectivement réalisées restent dues et le solde éventuel est restitué selon les modalités du contrat. Auto Moto École AGORAse réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de l'élève (non-paiement, comportement compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la formation).

Article 7 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à Auto Moto École AGORA par e-mail à agorapermis@gmail.com ou par téléphone au 01 47 93 84 77. Nous nous engageons à apporter une réponse dans les meilleurs délais. À défaut de résolution amiable, l'élève consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [Coordonnées du médiateur à compléter]. Les présentes CGV sont soumises au droit français.